DMMaître Dominique Misson

Matières

Exposer ma situation
Appeler le +32 (0)2 372 90 72
Documents et ordinateur sur un bureau
Droit du travail

Licenciement, préavis et indemnités

Une lettre de licenciement se lit avec la calculatrice et le contrat à côté. Durée du préavis, montant de l'indemnité, rémunération prise en compte, motifs : les erreurs sont plus fréquentes qu'on ne le croit, dans les deux sens.

Ce que le cabinet traite

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Contrôle du préavis

Vérification de l'ancienneté, de la durée annoncée, de la forme de la notification et du point de départ du préavis.

Indemnité compensatoire

Calcul de la rémunération de référence, y compris les avantages en nature et la part variable.

Motifs du licenciement

Demande des motifs concrets à l'employeur, analyse de la réponse et appréciation du caractère raisonnable du licenciement.

Travailleurs protégés

Grossesse, congé parental, crédit-temps, mandat syndical ou candidature aux élections sociales, plainte pour harcèlement : des protections particulières s'appliquent.

Négociation de la sortie

Conventions de rupture, dispense de prestations, document de fin de contrat et attestations utiles pour la suite.

Procédure devant le tribunal du travail

Lorsque la négociation n'aboutit pas, l'action en paiement se porte devant le tribunal du travail.

Les premières vérifications après la lettre de licenciement

  • Ne signez pas de « solde de tout compte » ou de convention de rupture sans l'avoir fait relire.
  • Notez la date de réception de la lettre : plusieurs délais en dépendent.
  • Conservez une copie de vos échanges écrits avec l'employeur.

Demander pourquoi : les motifs du licenciement

Côté employeur : rompre sans créer de litige

Questions fréquentes

Licenciement et préavis : ce qu'il faut savoir

La maladie ne fait pas obstacle, en soi, à un licenciement. En revanche, le licenciement ne peut pas être motivé par une discrimination liée à l'état de santé, et les règles particulières du préavis en cas d'incapacité doivent être respectées.

Les actions nées du contrat de travail se prescrivent en principe un an après la fin du contrat. Certaines démarches, comme la demande des motifs, doivent être faites beaucoup plus tôt. Mieux vaut consulter dans les premières semaines.

Tout dépend de ce que vous avez signé. Une signature « pour réception » n'emporte pas votre accord sur le contenu. Une convention de rupture, en revanche, a d'autres effets. Apportez le document au rendez-vous.

Ce n'est pas obligatoire dans la lettre elle-même, sauf cas particuliers, mais vous devrez pouvoir communiquer les motifs si le travailleur les demande. Il est prudent de les avoir formalisés avant la décision.

Prendre contact

Une question en licenciement et préavis ?

Exposez-moi votre situation : je vous dirai s'il y a matière à agir, dans quel délai et par quelle voie.

AppelerExposer ma situation