Contrat de travail et clauses particulières

Une modification importante d'un élément essentiel du contrat, décidée sans l'accord du travailleur, peut constituer un acte équipollent à rupture. Le travailleur peut alors faire constater la rupture et réclamer une indemnité de préavis.

C'est une démarche à haut risque : si le juge estime que la modification n'était pas importante ou ne portait pas sur un élément essentiel, c'est le travailleur qui sera considéré comme ayant rompu le contrat. Il faut donc agir avec méthode, souvent après une mise en demeure, et dans un délai raisonnable.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter des conditions de fond et de forme : niveau de rémunération du travailleur, activités similaires, limitation géographique et dans le temps, indemnité compensatoire. Dans certaines circonstances de rupture, elle ne produit pas d'effet.

Employeur ou travailleur, il est utile de vérifier la clause au moment de la rupture : l'employeur dispose d'un délai pour y renoncer, et le travailleur doit savoir s'il est réellement tenu.

Arriérés de salaire, heures supplémentaires, primes prévues par une convention collective sectorielle : ces montants se réclament devant le tribunal du travail. Le délai de prescription est en principe d'un an après la fin du contrat, avec une limite pour les sommes anciennes.