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Publié le par Maître Dominique Misson
Après une intervention qui a mal tourné, la question n'est pas seulement de savoir si quelqu'un a commis une faute. Il faut aussi choisir la voie qui permet d'être indemnisé le plus sûrement : la procédure devant le Fonds des accidents médicaux, ou l'action en responsabilité devant le tribunal.
Devant le tribunal, le patient doit prouver une faute du prestataire de soins, un dommage, et le lien causal entre les deux. Une expertise judiciaire est presque toujours nécessaire. L'indemnisation couvre alors l'intégralité du dommage établi.
Cette voie convient lorsque la faute paraît sérieuse et démontrable, quelle que soit la gravité du dommage.
Le Fonds examine gratuitement la demande du patient et peut organiser une expertise contradictoire. Il peut indemniser un accident médical sans responsabilité, c'est-à-dire un dommage anormal survenu sans faute, à condition qu'il atteigne un certain seuil de gravité.
Lorsque le Fonds estime qu'il y a une faute, il peut inviter l'assureur du prestataire à faire une offre, et intervenir lui-même dans certaines situations.
Le choix dépend de la nature des faits, de la gravité des séquelles et de ce que révèle le dossier médical. Les deux voies peuvent s'articuler, mais pas n'importe comment : une procédure engagée a des effets sur l'autre. C'est pourquoi la première étape est toujours d'obtenir le dossier médical complet et un avis médical indépendant.
Une complication qui fait partie des risques connus d'une intervention n'est pas automatiquement indemnisable. La question de l'information donnée avant l'intervention et celle du caractère anormal du dommage doivent être examinées.
C'est fortement recommandé. Un médecin conseil choisi par le patient aide à lire le dossier et à défendre son point de vue pendant l'expertise.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai ce qu'il en est et quels délais courent.