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Publié le par Maître Dominique Misson
Un courrier de l'ONEM annonce une exclusion de plusieurs semaines, la suppression des allocations ou la récupération de montants perçus depuis des mois. Pour beaucoup de ménages, l'enjeu est immédiat. La décision peut pourtant être erronée, ou disproportionnée, et le droit belge organise un recours.
La décision doit être motivée : elle indique les faits retenus, la règle appliquée et la sanction ou la récupération qui en découle. Elle mentionne aussi la possibilité de recours et le délai. C'est la première pièce à examiner, avec le procès-verbal de l'audition éventuelle.
Le recours s'introduit par requête devant le tribunal du travail, en règle dans les trois mois de la notification. À Bruxelles, c'est le tribunal du travail francophone qui est compétent pour les dossiers traités en français.
Le tribunal peut annuler la décision, la réformer, ou réduire la sanction. Il examine les faits à nouveau, sur la base des pièces apportées par les deux parties.
La requalification d'un chômeur isolé en cohabitant, souvent après une enquête au domicile, est une source importante de litiges. Elle porte sur une question de fait, la mise en commun des ressources et des charges, qui peut être discutée par des preuves concrètes.
La sanction pour chômage volontaire après un licenciement ou une démission, et la récupération d'allocations perçues pendant une activité, sont les deux autres grandes catégories. Dans ce dernier cas, la bonne foi peut limiter la période de récupération.
La réforme qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage se met en place par étapes. Les règles applicables dépendent de la date et de la situation de chacun : un conseil donné il y a un an peut ne plus être exact aujourd'hui.
La procédure devant le tribunal du travail en matière de sécurité sociale est peu coûteuse pour l'assuré social. Les honoraires d'avocat font l'objet d'une estimation au départ, et une protection juridique peut parfois les couvrir.
La décision reste en principe exécutoire. Des modalités de remboursement peuvent être sollicitées, sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé de la récupération.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai ce qu'il en est et quels délais courent.