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La loi relative aux droits du patient donne à chacun des droits précis face à son médecin ou à son hôpital. Les connaître permet souvent de régler un différend sans procès.
Le patient a droit à des prestations de qualité, au libre choix du praticien, à l'information sur son état de santé, au consentement libre et éclairé, à l'accès à son dossier et à la protection de sa vie privée. Il peut aussi introduire une plainte auprès d'un service de médiation compétent.
Dans la pratique, les litiges portent souvent sur l'accès au dossier, sur une information jugée insuffisante avant une intervention, ou sur la manière dont un patient ou sa famille a été traité.
Le cabinet intervient pour faire valoir ces droits, préparer une plainte ou une demande de médiation, et, si nécessaire, préparer une action en responsabilité.
Demande de consultation ou de copie, refus, contenu du dossier, notes personnelles du praticien.
Contenu de l'information due avant une intervention, preuve du consentement.
Plainte auprès du service de médiation de l'hôpital ou du service fédéral compétent.
Patient mineur ou incapable d'exprimer sa volonté, rôle du représentant.
La demande se fait de préférence par écrit, auprès du praticien ou de l'établissement. Le patient peut consulter son dossier et en obtenir une copie, dans les délais et conditions prévus par la loi. Il peut aussi désigner une personne de confiance pour l'assister ou exercer ce droit.
En cas de refus ou de silence, une relance motivée suffit souvent. À défaut, la médiation puis le juge peuvent être saisis.
Chaque hôpital dispose d'une fonction de médiation. Elle permet d'obtenir des explications, de rétablir le dialogue et parfois de résoudre le différend. Elle ne se prononce pas sur la responsabilité et n'accorde pas d'indemnisation, mais elle peut ouvrir la voie à un règlement.
Le droit d'accès est la règle. Certaines exceptions limitées existent, par exemple pour les annotations personnelles du praticien ou les données concernant des tiers. Un refus général n'est pas admissible.
Certains proches peuvent, dans des conditions précises et par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent, consulter le dossier d'un patient décédé.
Non. La médiation est une démarche volontaire, qui n'empêche pas d'agir ensuite devant le Fonds des accidents médicaux ou le tribunal.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai s'il y a matière à agir, dans quel délai et par quelle voie.